Dernière modification effectuée le: 25/10/2021
Ces conditions générales (“Conditions Générales”) sont d’application pour tous les produits et services mentionnés dans les bons de commande. L’application d’éventuelles conditions générales utilisées par le commettant est explicitement exclue.
En cas de contradictions entre les dispositions de ces Conditions Générales et les dispositions mentionnées dans le bon de commande, les dispositions mentionnées dans le bon de commande prévaudront.
Les définitions des produits et services mentionnés dans le bon de commande sont disponibles sur le site Internet www.mywebcreation.be.
Par la signature ou l’acceptation du présent bon de commande, le commettant conclut de manière définitive et irrévocable une convention avec My Web Creation (“MWC“), ayant son siège social au 45 Rue des Tilleuls 1435 Hévillers, enregistré auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0774.894.891. L’application de l’article 1794 du Code Civil est explicitement exclue.
Bien que MWC n’y est en aucune façon légalement tenue, elle donne à ses commettants le droit de résilier leur convention avec MWC dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la signature du bon de commande.
MWC se réserve, en toutes circonstances, le droit de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à toute disposition légale ou réglementaire, ou à sa politique commerciale générale ou à celle de ses partenaires. MWC se réserve également le droit, ce sans préjudice de son droit d’exiger le paiement intégral de la commande, de ne pas exécuter la commande ou de ne l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une quelconque facture à l’échéance fixée ou en cas de faillite ou d’insolvabilité notoire du commettant. MWC se réserve, en toutes circonstances, le droit d’exiger un paiement préalable de la commande ou d’une partie de celle-ci.
MWC peut, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, attribuer un nouveau numéro de contrat à la convention existante, scinder la convention existante en plusieurs conventions distinctes par produit commandé ou joindre la convention existante à d’autres conventions sans que cela ne puisse porter atteinte aux obligations des parties.
Si, après la conclusion d’une convention (initiale), une nouvelle convention relative aux produits commandés dans la convention initiale est conclue, la nouvelle convention remplacera la convention initiale pour ce qui concerne les produits mentionnés dans la nouvelle convention. La nouvelle convention ne porte toutefois pas préjudice à la convention initiale pour ce qui concerne les produits qui ne sont pas repris dans la nouvelle convention.
Le signataire qui passe commande, que ce soit en son nom propre ou en sa qualité de mandataire, ou la personne qui paie tout ou partie de la commande, même pour le compte de tiers, se porte fort pour ces tiers et s’engage solidairement et de manière indivisible avec ceux-ci, conformément aux articles 1120 et suivants et 1200 et suivants du C. Civ.
Tous les prix et estimations de frais sont exprimés hors TVA, sauf stipulation contraire. Le commettant reconnaît et accepte que MWC se réserve le droit d’augmenter unilatéralement le prix des produits et des services commandés, à une fréquence annuelle et par produit (en tenant compte de l’indice des prix à la consommation), sans que le commettant aura le droit de terminer la convention.
Toute demande du commettant en vue de modifier le contenu des produits ou services commandés doit être communiquée à MWC par écrit.
Les modifications ne portent pas préjudice à la présente convention. Si les modifications ont des conséquences financières ou qualitatives, MWC pourra mettre ces frais à la charge du commettant. MWC en informera toutefois préalablement le commettant.
La convention prend cours à la date de la signature du bon de commande.
Le terme initial d’une convention est toujours mentionné sur le bon de commande.
Après expiration du terme initial, la convention sera prolongée chaque fois pour une durée égale à la période initialement convenue, sauf résiliation écrite de la convention au plus tard 3 mois avant la date à laquelle la convention sera prolongée.
En outre, si exclusivement dû à MWC, le produit publié en ligne du client est hors ligne plus d’un mois, MWC accorde au commettant le droit de résilier immédiatement sa convention relative au produit concerné (ainsi que les produits/services qui sont indissociables de ce produit).
MWC a également le droit de résilier ou de mettre fin à la convention avec effet immédiat et sans devoir payer une indemnité: (a) en cas de faillite du commettant, ainsi qu’en cas de dissolution ou de liquidation du commettant, (b) en cas de saisie conservatoire ou exécutoire des biens mobiliers ou immobiliers du commettant, (c) en cas de défaut ou de non-respect par le commettant de l’une des dispositions des Conditions Générales ou des termes de la convention, après une mise en demeure assortie d’un délai de régularisation de quinze (15) jours calendrier, (d) en cas d’indication sérieuse de fraude et/ou d’utilisation frauduleuse ou délictueuse des services et/ou produits de MWC et (e) en cas de force majeure si la convention ne peut plus être exécutée correctement.
Le commettant accepte que MWC puisse faire appel à des tiers pour l’exécution de la convention.
Les parties reconnaissent expressément que MWC et ses partenaires souscrivent uniquement à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat.
Le commettant reconnaît qu’il a une obligation de collaboration essentielle afin de réaliser la commande, comme entre autre la fourniture de contenu et des données pour publication. Si les données ou remarques exigées pour l’exécution de la convention ne sont pas, tardivement et/ou que partiellement communiquées à MWC, MWC est en droit de, sans avertissement préalable et à l’exclusion de tout droit à dédommagement du commettant, procéder à l’exécution de la commande sur base des éléments en sa possession.
Si, dans un délai de 15 jours et après mise en demeure, le commettant ne réagit pas ou insuffisamment sur la demande de fourniture de contenu et des données afin de créer son produit, MWC peut constater l’impossibilité d’exécution et la résolution extrajudiciaire de la convention, sans préjudice cependant de la possibilité d’exiger l’exécution de la convention.
Dans ce cas, le commettant sera dû un montant forfaitaire équivalent à 50% du montant total qu’il est encore dû selon la convention, à titre d’indemnisation du préjudice subi par MWC, sans préjudice cependant de la possibilité de la part de MWC de démontrer son préjudice et ses coûts réels et de réclamer remboursement pour cela.
MWC se réserve expressément le droit de changer à tout moment et unilatéralement le classement des rubriques, la mise en page, le format, la couleur, les images, le lay-out et les informations de “targeting” des produits qu’elle offre et le type d’annonces ainsi que les rubriques et le type de caractères utilisés dans les produits susmentionnés. De telles modifications ne pourront en aucun cas être considérées comme étant des modifications de l’objet ou de la portée de la convention existant entre les parties, qui restera entièrement applicable.
MWC se réserve le droit d’apporter elle-même, en tout temps, les changements nécessaires ou utiles aux produits qu’elle a développés.
Le commettant devra, sans réserve, garantir MWC contre toute demande de tiers en lien avec les produits ou services de MWC commandés par le commettant, en ce compris toute revendication concernant des droits de propriété intellectuelle et toute demande concernant les produits vendu par le commettant via un site internet développé par MWC. Le commettant garantit MWC contre tout dommage direct ou indirect qui aurait été occasionné par ses actes ou en raison des données qu’il a fournies à MWC.
Une facture sera transmise au commettant 7 jours ouvrables après signature/approbation de son bon de commande/de sa convention. La facture doit toujours être payée au plus tard le vingt-cinquième jour suivant la date de facturation, à moins que la facture n’en dispose autrement. MWC se réserve toutefois toujours le droit de modifier la date ainsi que la fréquence de facturation.
En cas de retard de paiement et sans aucune autre mise en demeure ultérieure, un intérêt de retard de 1% par mois sera dû, ainsi qu’un coût fixe de 12,50 EUR à titre de frais administratifs. En outre, dans un tel cas, le montant de la facture exigible sera augmenté de 15%, avec un minimum de 50 EUR, afin de compenser les coûts administratifs et autres frais causés par le défaut de paiement. MWC se réserve le droit d’imputer tout paiement par priorité sur les factures précédemment non payées. En aucun cas des représentants ne peuvent recevoir de paiements en espèces.
Si le commettant n’a pas intégralement payé une ou plusieurs factures dans un délai de 45 jours après la date de facturation, MWC a également le droit d’immédiatement exiger la totalité du montant dû. Outres les factures déjà reçues, le commettant devra donc également payer la facture de solde que MWC lui enverra. Cette facture de solde mentionne le solde dû sous les termes de la convention, augmenté avec les intérêts et frais dus, et devra être payée dans un délai de 10 jours après la date de facturation. Les produits/services achetés seront encore livrés/fournis jusqu’à l’expiration de la convention.
En cas de faillite, de dissolution ou de liquidation du commettant, si le commettant est impliqué dans une procédure de réorganisation judiciaire ou en cas de saisie conservatoire ou exécutoire des biens mobiliers ou immobiliers du commettant, tous les montants deviendront immédiatement exigibles, sans qu’une autre mise en demeure ou notification ne soit nécessaire.
Si le commettant pense avoir une créance à faire valoir à l’égard de MWC, cela ne le libère pas de son obligation de payer selon les modalités convenues contractuellement et il ne peut ni suspendre ni compenser son obligation de paiement.
Les parties ont l’interdiction de divulguer toute information confidentielle qu’elles ont obtenue l’une de l’autre dans le cadre de la convention ou d’autres sources. Les données personnelles renseignées dans la convention ou reçues d’une autre manière seront traitées conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 à propos de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et sur la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/EG (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » et abrégée RGPD). MWC agit par la présente comme responsable du traitement et traitera les données personnelles conformément aux principes et dispositions du RGPD qui incombent au responsable du traitement. Vous pouvez retrouver notamment dans la politique de protection de la vie privée de MWC (https://www.mywebcreation.be/politique-de-protection- de-la-vie-privee/) : un aperçu des catégories des données personnelles traitées par MWC en tant que responsable du traitement et les fins de ces traitements, ainsi que la manière dont les personnes physiques peuvent exercer leurs droits par rapport au RGPD.
MWC se réserve le droit de communiquer les données du commettant aux partenaires commerciaux de MWC et d’utiliser le nom du commettant dans sa publicité et comme référence et de le publier comme tel pendant l’exécution de la convention.
MWC détient tous les droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits relatifs aux produits et services qu’elle fournit, ainsi qu’à leurs composants. Le commettant reconnaît ces droits et ne les enfreindra pas. Le commettant garantit qu’il dispose des droits d’utilisation et de propriété nécessaires en rapport avec le contenu qu’il fournit lui-même ou transfère à MWC, et concède une licence gratuite à MWC afin de les utiliser et de les éditer. Si des photos, des images ou de la musique fournies par le commettant ou MWC, utilisés dans un produit ou un service de MWC, violent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, MWC se réserve le droit de supprimer ou de modifier les photos, les images ou la musique concernées, afin de mettre un terme à ladite violation. MWC n’accepte aucune responsabilité pour les photos, les images ou la musique fournies par le commettant.
MWC se réserve le droit d’enregistrer la convention, ses annexes ainsi que la correspondance qui lui est adressée ou qu’elle adresse sur tout support électronique quelconque et par tout procédé quelconque, et de conserver celles-ci exclusivement sur lesdits supports. A défaut de preuve contraire à charge du commettant, ces copies sur support électronique ainsi réalisées, ainsi que les impressions de ces copies, seront présumées conformes aux documents originaux et auront une force probante identique à ceux-ci. A moins que le commettant ne s’y soit opposé, MWC se réserve également le droit d’enregistrer, à des fins probatoires, les commandes téléphoniques sur tout support électronique quelconque.
Les plaintes éventuelles concernant l’exécution de la convention doivent être déposées par écrit sous peine de déchéance au plus tard 60 jours calendrier après la fourniture du service ou de la publication ou l’insertion dans le produit concerné de MWC. Si le commettant n’est pas d’accord avec le traitement de sa plainte par MWC, il peut déposer sa plainte auprès du Service de Médiation pour les Télécommunications, Boulevard Roi Albert II 8 boîte 3, 1000 Bruxelles. Le dépôt d’une plainte n’affecte pas les autres obligations du commettant.
Seul le commettant est responsable en toutes circonstances (i) du contenu des sites Internet qui sont développés à sa demande par MWC et/ou qui peuvent être consultés via son annonce sur un des sites Internet de MWC ou de ses partenaires et (ii) de respecter la législation, la réglementation, les dispositions réglementaires, les codes de déontologie, etc. applicables. Si le commettant constate l’existence de contenu illégal, nuisible ou indésirable, il doit immédiatement en informer MWC. Si le contenu en question se trouve sur ses sites Internet, MWC le supprimera aussi rapidement que possible. La responsabilité de MWC se limite toutefois à la suppression du contenu après la notification par le commettant ou par un tiers.
Si le commettant utilise le Module e-commerce, il sera seul responsable de la qualité et de la livraison des produits, et de la conformité aux lois applicables, en ce compris les dispositions légales concernant la protection du consommateur et la vente à distance. MWC ne peut être tenu responsable par le commettant s’il n’est temporairement pas possible de placer de commandes en raison d’un problème technique ou autre au Module e-commerce.
MWC est responsable de la mauvaise exécution de la convention seulement si et dans la mesure où celle-ci découle directement de son dol ou sa négligence grave. MWC ne peut pas être tenu responsable pour l’indisponibilité temporaire des produits/services qu’elle offre.
MWC n’est en aucun cas responsable des conséquences de la force majeure, des dommages par répercussion, des dommages indirects, des pertes d’exploitation, de la perte de profit ou des dommages causés par le commettant, les assistants et/ou de tiers auxquels il a été fait appel pour l’exécution de la convention.
MWC ne peut être tenue responsable pour les textes, images, musique ou autres données fournis par le commettant ou pour l’utilisation non autorisée de ceux-ci.
Lorsque des produits sont vendus via un site internet développé par MWC, MWC ne sera pas partie au contrat de vente et MWC ne pourra être tenu responsable au cas où l’une des parties au contrat de vente ne respecte pas ses obligations. Seul le commettant pourra être tenu responsable des dommages liés aux produits ou causés par les produits. En aucun cas MWC ne peut être tenu responsable du défaut ou du retard de livraison des produits, ou de tout dommage aux produits ou causé par les produits. MWC ne peut être tenu responsable des problèmes liés à la commande ou au paiement des produits.
Si MWC devait manquer à ses obligations contractuelles et être tenue responsable des dommages que le commettant subirait à la suite de ce manquement, cette responsabilité sera en tous les cas limitée au maximum de la valeur de la facture (sur une période de 12 mois) de cette partie spécifique de la convention qui a trait à la responsabilité.
Les dommages pour lesquels MWC est tenue responsable en vertu du paragraphe précédent ne seront pris en considération que si le commettant les a notifiés endéans les quatorze (14) jours calendrier après leur survenance, à moins que le commettant ne prouve qu’il n’a pas raisonnablement pu notifier ces dommages plus tôt.
La convention est régie par le droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétents pour traiter des litiges qui découlent de la convention. Néanmoins, MWC se réserve le droit d’opter librement pour le Tribunal du domicile ou du siège social du commettant.
Aucune partie n’a le droit de transférer les droits et obligations qui découlent de la convention sans le consentement écrit de l’autre partie.
Les modifications ou ajouts faits à la convention conclue entre MWC et le commettant ne sont valables que dans la mesure où ils ont été convenus par écrit entre les parties.
MWC se réserve le droit, sous réserve de la notification d’un préavis écrit, de modifier unilatéralement les Conditions Générales. Les Conditions Générales modifiées seront applicables deux (2) semaines après la notification, à moins que le commettant ne s’y oppose par écrit dans les sept (7) jours calendrier de la notification. Dans ce cas, les Conditions Générales existantes restent d’application jusqu’à la fin du terme en cours.
Si une disposition contenue dans le bon de commande ou dans les Conditions Générales est déclarée nulle, la validité de l’ensemble de la convention ou des Conditions Générales ne sera pas affectée. Dans ce cas, MWC a le droit de remplacer la disposition frappée de nullité par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de la disposition déclarée nulle.
Dernière modification effectuée le: 25/10/2021
Les présentes conditions particulières complètent les conditions générales de MWC qui restent intégralement d’application, sauf pour les dispositions qui seraient incompatibles avec les présentes conditions particulières.
Le commettant demande à MWC d’enregistrer le nom de domaine mentionné pendant l’entrevue initiale. MWC enregistrera, à la demande du commettant, le nom de domaine selon les conditions imposées par l’agent officiel.
Après l’enregistrement, le commettant sera le propriétaire exclusif du nom de domaine. L’enregistrement est valable pour la durée d’un an à partir de la date de l’enregistrement, et sera renouvelé chaque année, sauf si ce service est résilié en temps utile par le commettant.
MWC ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’enregistrement du nom de domaine par un tiers, lorsque celui-ci redevient disponible suite à une non-prolongation du nom de domaine.
Le commettant marque expressément son accord sur l’enregistrement du nom de domaine. Le commettant déclare explicitement qu’il dispose des droits nécessaires pour l’enregistrement du nom de domaine et garantit par ailleurs que le nom de domaine n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle ni d’autres droits de tiers.
Le commettant immunise MWC contre toute action éventuelle émanant de tiers en raison d’infraction directe ou indirecte à leurs droits de propriété intellectuelle ou d’autres intérêts qui se rapportent au nom de domaine enregistré par MWC. En outre, le commettant déclare explicitement de prendre intégralement à son compte les frais de procédure éventuels aux- quels s’exposerait MWC suite à un enregistrement illicite du nom de domaine, ou suite à une infraction éventuelle à des droits de propriété intellectuelle ou autres.
La gestion d’un nom de domaine est transférée à MWC à la demande du commettant, pour autant que le propriétaire du nom de domaine y consente. MWC ne peut être tenu responsable du fait que le transfert du nom de domaine s’avère impossible ou qu’il ne peut être exécuté que tardivement ou avec retard. Par conséquent, dans ces derniers cas, le commettant ne pourra pas réclamer le remboursement des frais qui lui auront été facturés.
Le commettant s’engage à utiliser son nom de domaine conformément à toutes les dispositions légales et toutes les réglementations en vigueur, et à ne pas s’adonner à des pratiques illégales, frauduleuses ou punissables de quelque nature que ce soit, qui seraient susceptibles de porter atteinte ou préjudice aux droits de tiers. Ceci implique que le commettant doit, entres autres et en fonction de l’extension de son nom de domaine, respecter les conditions d’utilisations suivantes (ainsi que des actualisations éventuelles de celles-ci):
nom de domaine ‘.be’: https://www.dnsbelgium.be/fr/conditions-generales-des-noms-de-domaine-be
nom de domaine ‘.com’: https://www.icann.org/resources/pages/registrars-2012-02-25-fr
nom de domaine ‘.eu’: https://eurid.eu/fr/other-information/documents/
MWC a le droit d’interrompre immédiatement (et sans préavis) son service au commettant et ce, sans obligation d’indemnisation, si le commettant ne respecte pas les obligations ci- dessus.
Le commettant immunise MWC contre toute action émanant de tiers en raison d’infraction directe ou indirecte de leurs droits ou intérêts résultant de l’utilisation par le commettant du nom de domaine. Le commettant déclare en outre explicitement de prendre intégralement à son compte les frais de procédure éventuels auxquels s’exposerait MWC suite à une utilisation illicite du nom de domaine.
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